Conditions Générales d’Utilisation

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’inscription par le Justiciable, Association ou Avocat à un ou plusieurs services tels que proposés sur le site Internet Avocats-actions-conjointes.com.

L’Inscription au service implique l'adhésion entière et sans réserve du justiciable, association ou avocat aux présentes conditions générales d’utilisation à l'exclusion de toute autre disposition.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. 

Le défaut d'exercice partiel ou total de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra valoir renonciation pour l'avenir au bénéfice de cette stipulation ou à tout autre droit résultant des présentes conditions générales d’utilisation. 

Avocats-actions-conjointes.com aide les justiciables placées dans une situation similaire à se regrouper et à obtenir une indemnisation de leurs préjudices. 

Avocats-actions-conjointes.com est une plateforme de mise en relation entre avocats et justiciables (ou associations). 

Avocats-actions-conjointes.com offre la possibilité à toute personne, soit de rejoindre en ligne des actions conjointes, soit de soumettre en ligne une proposition d’action conjointes.

Avocats-actions-conjointes.com est un outil d’accès au droit et de promotion de la profession d’avocat.  La consultation des actions conjointes et des contenus fournis notamment par les Avocats est entièrement libre et gratuite.

 

Article 1 – Définition des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation 

 « Action conjointe » désigne une action en justice collective de droit commun ou une multitude d’actions en justice individuelles, engagées par un avocat.

« Association » désigne toute association, ad hoc, agréée, soumis à la loi du 1er juillet 1901, fondation ou autre ou toute autre entité similaire dans un autre pays.

« Avocat » désigne toute personne physique exerçant la profession d’avocat et régulièrement inscrite dans un barreau, en France ou dans le monde, ou tout cabinet d’avocat.

 « Justiciables » désigne un Visiteur qui rejoint une action collective en ligne en replissant le formulaire dédié et en validant électroniquement le contrat de service et le mandat de l’avocat.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le site en tant que membre.

 

Article 2 – Principes généraux

2.1 – Confidentialité  

Les informations communiquées seront traitées confidentiellement.

L’Ordre des avocats de Paris assure la confidentialité de toutes les informations communiquées tant dans le cadre d'une proposition d’action conjointe que dans le cadre d’une adhésion à une action conjointe. 

En particulier, l’Ordre des avocats de Paris et tout Justiciables, avocats ou associations s’engagent, à maintenir confidentiel l’existence et le contenu de la proposition d’action conjointe, toute information reçue oralement ou par écrit postérieurement notamment par l’Avocat et à ne pas divulguer, distribuer, reproduire ou communiquer oralement, par écrit ou de quelque autre manière que ce soit, à des tiers, l’information confidentielle, à ne donner accès à l’information confidentielle qu’aux personnes ayant besoin d’y accéder pour les besoins de l’étude de la proposition d’action conjointe, c'est-à-dire dans le but de conduire un audit, à condition que ces derniers soient informés des présentes obligations de confidentialité et y souscrivent par écrit; et à n’utiliser l’information confidentielle aux seules et uniques fins de conduire un audit de la proposition d’action conjointe, à l’exclusion de toute autre utilisation, sauf accord préalable écrit.

 

Ne seront pas considérées comme une information confidentielle les informations dont l’Ordre des avocats de Paris peut établir sans ambiguïté qu’il les avait en sa possession de manière licite avant qu’elles ne lui aient été communiquées par le justiciables, avocats ou associations ; les informations dont l’Ordre des avocats de Paris peut établir sans ambiguïté qu’elles sont dans le domaine public autrement que par suite d'un manquement par l’Ordre des Avocats de Paris aux obligations de confidentialité ; ou les informations mises à la disposition de l’Ordre des avocats de Paris par un tiers de bonne foi qui les a obtenues de manière licite et n’est soumis à aucune obligation de confidentialité notamment envers les justiciables, avocats ou associations.

 

2.2  - Sincérité

Les justiciables, avocats ou associations déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de la soumission d’une proposition d’action conjointe ou en rejoignant une action conjointe sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. En particulier, les justiciables, avocats ou associations détiennent l’ensemble des droits relatifs aux informations et documents fournis à l’Ordre des avocats de Paris et des droits relatifs à l’action conjointe. 

En outre, pour utiliser les présents services l’avocat s’engage à ne pas faire de fausse déclaration et à être régulièrement inscrit auprès d’un barreau.

 

2.3 – Obligations générales 

Chaque visiteur du site a, de manière générale, pour obligations de respecter les lois et règlements en vigueur, de ne pas utiliser ce site à des fins illégales ou abusive ou à se comporter de façon déloyale, de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis sur le site, de ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles et ne prendre aucun engagement pour un tiers. 

En cas de violation des conditions d'accès au site et d'utilisation des services proposés sur le site, l’Ordre des avocats de Paris se réserve le droit de suspendre l'accès au site et l'utilisation des services aux justiciables, avocats ou associations concernés.

 

2.4 – Capacité et pouvoirs

Chaque Justiciable, avocat ou association garantit qu'il a la capacité et le pouvoir d’utiliser le site et que l’utilisation du Site ne donne lieu à aucune une violation de toute obligation à laquelle le justiciable, avocat ou association est tenu.

 

Article 3 – Soumission d’une proposition d’action conjointe

Les justiciables, avocats ou associations soumettent au comité ad hoc leurs propositions d’actions conjointes. Les justiciables, avocats ou associations peuvent soumettre sur le Site une proposition d’actions conjointes en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire dédié à cet effet et accessible depuis le site.

Ils sont entièrement responsables de l’action conjointe qu’ils soumettent.

Avant la validation de l’Inscription, le justiciable, association ou avocat accepte expressément les présentes conditions générales d’utilisation, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je les accepte ».

Il appartient, le cas échéant, à l’avocat de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour représenter le justiciable et les futurs justiciables et pour publier l’action collective sur le site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables notamment les règles applicables à sa profession, les éventuels conflits d’intérêts et les règles déontologiques.

L’avocat reconnait qu’il est responsable du contenu publié sur le site s’agissant d’un litige particulier dont il a la charge et doit s'assurer notamment que ce contenu n’induit pas les Justiciables en erreur. L’avocat reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de l’Ordre des avocats de Paris et des Justiciables et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

 

3.1 – Examen du dossier 

A compter de la date de communication de la proposition d’actions conjointes, le comité ad hoc examinera la proposition sur la base des informations fournies.

Afin de permettre au comité de conduire l’audit dans les meilleures conditions, l’avocat fournira à l’Ordre des avocats de Paris :

1. les documents les plus importants relatifs au litige envisagé ;

2. un mémo sur le fondement juridique de la demande, ses chances de succès et une appréciation du montant des dommages par demandeur ; et

3. un budget de ses honoraires.

4. un projet de convention d’honoraire incluant le mandat de représentation,

5. …..

 

Afin de permettre au comité de conduire l’audit dans les meilleures conditions, le Justiciable ou l’Association fournira à l’Ordre des avocats de Paris :

1. les documents les plus importants relatifs au litige envisagé ;

2. un mémo sur le fondement juridique de la demande, ses chances de succès et une appréciation du montant des dommages par demandeur ; et

3. …..

 

Le comité ad hoc se réserve le droit de solliciter tout document ou information complémentaires, et d’auditionner les candidats. 

A l’issue de cet examen, le comité ad hoc informera le proposant de sa décision de mettre ou non en ligne l’action conjointe proposée.

En cas de refus pur et simple l’Ordre des avocats de Paris n’aura pas à motiver sa décision. Le proposant n’a aucun droit automatique à la mise en ligne de la proposition d’action conjointe.

 

3.2 – Choix de l’Avocat 

Le justiciable ou l’association accepte, le cas échéant, que l’Ordre des avocats de Paris prenne attache auprès d’un avocat de son choix afin que l’avocat accompagne le comité ad hoc dans l’examen de la proposition d’action conjointe. 

Le justiciable ou l’association accepte que l’Ordre des avocats de Paris choisisse l’avocat qui représentera, le cas échéant, le justiciable ou l’association et les autres justiciables dans l’hypothèse où l’examen de la proposition d’action conjointe s’avérait concluant et qu’une action conjointe est mise en ligne.

L’Ordre des avocats de Paris s’engage à notifier au préalable au proposant le nom de l’avocat que l’Ordre des avocats de Paris entend proposer afin que ce dernier puisse exercer son droit au libre choix de l’avocat.

Si le proposant souhaite être représenté par un autre avocat, le Justiciable devra en informer l’Ordre des avocats de Paris sous huitaine et devra mandater lui-même un autre avocat qui soumettra la proposition d’action conjointe.

 

3.3 – Mise en ligne de l’Action Conjointe

A l’issue de l’examen du dossier et dans l’hypothèse ou l’Ordre des avocats de Paris juge que les caractéristiques de la proposition d’action conjointe permettent de la retenir, l’Ordre des avocats de Paris procèdera à la mise en ligne de l’action conjointe.

A compter de la mise en ligne de l’action conjointe, les visiteurs du site pourront rejoindre l’action conjointe dans les conditions décrites à l’article 4. 

L’Ordre des avocats de Paris assurera également la promotion de l’action conjointe par tous moyens à sa disposition, notamment sur ses réseaux sociaux.

 

Article 4 – Rejoindre une action conjointe

4.1 – Objet du service offert par le site avocats actions conjointes

L’Ordre des avocats de Paris met à la disposition des justiciables un outil technique lui permettant de se mettre en relation avec un avocat afin de mettre en œuvre une procédure  destiné à formuler une réclamation en vue d’obtenir une Indemnité et d’assurer la communication avec l’avocat.

Le justiciable rempli un formulaire d’inscription sur le site afin d’être remis en relation avec un avocat  qui l’assistera dans le cadre d’un différend qui l’oppose à la personne tierce désigné dans le formulaire d'inscription. Le justiciable estime avoir subi un préjudice causé par la personne tierce du fait de la non-exécution par ce dernier de ses obligations contractuelles et/ou légales.

La présente procédure ne peut s’appliquer, à titre exclusif, qu’aux litiges désignés par l’Ordre des avocats de Paris, pour lesquels le justiciable n’a pas encore introduit d’action devant une juridiction.

Pour ce faire, l’outil proposé par l’Ordre des avocats de Paris prévoit sur le site Avocats-actions-conjointes.com : 

1. Une information des Justiciables sur l'action proposée et les avocats en charge du dossier avec un rappel de l’état du droit et de la jurisprudence relativement à un litige donné,

2. Un remplissage en ligne d’un formulaire de contact par le justiciable,

3. Le chargement de ses documents par la justiciable sur le site,

4. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par le justiciable,

5. La prise de connaissance de la proposition de convention d’honoraire et de mandat de l’avocat par le justiciable ainsi que des modalités de détermination des honoraires de l’avocat,

6. La transmission automatique d’un dossier complet destiné à l’avocat à partir des informations fournies et validées par le justiciable,

7. La prise de contact avec l’avocat ;

8. La communication à l’avocat des informations et documents de le justiciable.

Le service est accessible depuis l'étranger. 

Le justiciable est informé que pour la bonne exécution du service, l’Ordre des avocats de Paris pourra faire appel aux services de partenaires (sociétés tierces).

 

4.2. - Contenu du dossier du Justiciable

Le dossier se compose :

1. Du formulaire de saisie dont l’entier contenu est renseigné sur le Site par le Justiciable sur la base de modèles prévus à cet effet,

2. De pièces annexes et justificatives fournis par le justiciable se composant de tout type de document dans la limite de 50 pages, dont les pièces listées par le prestataire. 

Il appartient au Justiciable de renseigner l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Inscription » du site.

En particulier, le justiciable veillera à fournir l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la réalité du différend et du préjudice qu’il subit et une copie numérique de sa pièce d'identité. Le Justiciable est informé qu’en l’absence de ces documents, son dossier pourra être rejeté.

Le dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs du Site. Une copie de celui-ci est adressée à le Justiciable par email dans un délai de 48h ouvrées suivant la validation du formulaire d’inscription sur le Site.

 

4.3. – Modalités Inscription

L’Inscription est effectuée par le Justiciable sur le Site.

Avant la validation de l’inscription, le justiciable accepte expressément les présentes conditions générales d’Utilisation, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je les accepte ».Le justiciable validera, en outre, les conditions d’intervention de l’avocat propres à chaque zction et figurant dans les conditions propre à chaque action, consultable par les justiciables sur le site.

En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le justiciable renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation.

L’inscription du Justiciable fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le justiciable dans le formulaire d’Inscription. Ce courrier électronique comprend notamment le dossier renseigné par le Justiciable sur le Site.Le Justiciable s'engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la  procédure.

Le justiciable est informé que le Site adressera l'ensemble des pièces relatives à la procédure ainsi que toute communication exclusivement par courrier électronique, ce que le Justiciable accepte expressément.

Pour le suivi de son inscription ou toute éventuelle réclamation, le justiciable pourra s’adresser à l’Ordre des avocats de Paris à l’adresse électronique suivante : [….].

Le justiciable fournira les informations requises et renseignera, de bonne foi, les éléments du dossier en s’assurant de l’exactitude, de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Justiciable s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier.

Le cas échéant, le Justiciable est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences.

Le Justiciable est seul responsable est seul juge du fondement de l’action, de la réalité du préjudice, du montant et de la nature des demandes qu’il formule ainsi que de l’opportunité de rejoindre une action conjointe si nécessaire relativement au préjudice qu’il estime subir.

 

4.4. – Acceptation du dossier du justiciable

Seules les justiciables ayant clairement et complétement rempli le formulaire, fourni toutes les informations et documents requis, ayant une adresse e-mail valide et ayant consenti aux présentes conditions générales d’Utilisations et aux conditions d’intervention de l‘avocat donneront lieu à transmission de leur dossier à l’avocat.

Le justiciable fera ensuite son affaire avec l’zvocat.

Tout justiciable ayant rejoint une action conjointe pourra utiliser les services et les outils mis à leur disposition pour échanger les documents avec les Avocats dans les conditions décrites à l’article 4.5.

L’avocat est seul responsable des suites pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Justiciable de ses obligations.

 

4.5 – Gestion électronique des données

Les membres peuvent communiquer leurs pièces à l’avocat en charge de l’action dont ils sont membres via le Site, par email ou en téléchargeant l’application Box (www.box.com).

Les avocats auront seuls accès aux pièces des justiciables.

Les justiciables seront avertis des questions, requêtes ou demandes d’informations des avocats par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par l’avocat.

 

Article 5 – Données personnelles

5.1 – Collecte des données personnelles

L’Ordre des avocats de Paris protège les données personnelles et la vie privée de ses justiciables. Ainsi, le site a été déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro d'enregistrement suivant : --------.

La collecte des informations personnelles des Justiciables a pour finalité de permettre l'accès aux services disponibles sur le site.

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des services proposés sur le site. Le comité ad hoc peut également demander aux justiciables, associations ou avocats des informations complémentaires lors de l’examen de la proposition d’action conjointe 

L’Ordre des avocats de Paris ainsi que les avocats et tout autre personne intervenant dans la mise en œuvre des services proposés sur le site sont seuls destinataires des informations nominatives collectées et pourront utiliser les informations aux fins des statistiques d'utilisation du Site, d'amélioration des conditions de prestation des Services, analyser les propositions d’actions conjointes et conduire les actions conjointes.

Le justiciable, l’association ou l’avocat accepte et autorise l’Ordre des avocats de Paris à transmettre aux avocats et à toute autre personne impliquée dans l’analyse des propositions d’action conjointe et/ou la conduite des actions conjointes, les informations nominatives aux fins d’analyser les propositions d’actions conjointes et/ou de conduire les actions conjointes.

Par ailleurs, l’Ordre des avocats de Paris peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à la poursuite d’une action conjointe ou rendues obligatoire par la loi.

 

4.2 – Confidentialité des données personnelles

Aucune des informations transmises par le Justiciable n'est visible par d'autres Justiciables. Celles-ci sont protégées de façon à ce que seul le justiciable et l’avocat le cas échéant aient accès à ces informations.

Le justiciable est juridiquement responsable de l'utilisation de son espace individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son espace individualisé par une tierce personne. Le justiciable s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son espace individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Justiciable n'est autorisé à céder son espace individualisé ou le droit d'accès à son espace individualisé à un tiers.

L’Ordre des avocats de Paris s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Justiciables. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales d’Utilisation.

 

4.3 – Accès et modification des données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Justiciable dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition.

Le justiciable, l’association ou l’avocat peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Justiciable, l’association ou l’avocat doit contacter : aca@avocatparis.org

 

Article 5 – Responsabilité de l’Ordre des avocats de Paris

5.1 – Accès aux services du site

L’Ordre des avocats de Paris se réserve le droit de limiter votre utilisation des services, de restreindre, suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation ou d’abus constaté dans l’utilisation du présent site.

L’Ordre des avocats de Paris peut également suspendre, terminer ou modifier les services discrétionnairement. Sauf dispositions contraires expresses, ces changements seront applicables immédiatement.

L’Ordre des avocats de Paris se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le justiciable, l’association ou l’avocat est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande.

 

5.2. – Limitation de responsabilité

L’Ordre des avocats de Paris ne garantit pas que les services fonctionnerons sans interruption ni sas erreur et fournit les présents services, ce compris le contenu et l’information, en l’état et tel que disponibles.

L’Ordre des avocats de Paris décline toute responsabilité en raison des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou toute perte de données, d’opportunité, de réputation, de bénéfices ou de recettes en lien avec l’utilisation du présent site. 

L’Ordre des avocats de Paris fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur.

Les obligations de l’Ordre des avocats de Paris s’entendent comme des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. En particulier, l’Ordre des avocats de Paris ne saurait être tenu responsable de l’issue de l’action pour le justiciable par l’avocat, et, plus généralement, de toutes les conséquences de l’action mise en œuvre par le justiciable.

Le bon fonctionnement du service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents partenaires. L’Ordre des avocats de Paris mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci si elles ne sont pas de son fait.

L’Ordre des avocats de Paris transmet à l’Avocat les informations et documents renseignés par le Justiciable sans y apporter aucune modification. Le Justiciable est seul responsable de la nature et de la qualité de ces informations, de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que du montant de sa demande.

L’Ordre des avocats de Paris ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au justiciable dans le cadre de la procédure entreprise.

 En aucun cas, l’Ordre des avocats de Paris ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le justiciable par la partie tierce ou par un tiers.

 

5.3 – Force majeure

L’Ordre des avocats de Paris ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Justiciable, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du prince [du bâtonnier], tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. 

Dans cette situation, l’Ordre des avocats de Paris informe le justiciable, l’association ou l’avocat de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

 

Article 6 – Propriété du site

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Justiciables au travers du Site sont et resteront la propriété de l’Ordre des avocats de Paris ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux justiciables, associations ou avocats par les présentes.

Les droits de propriété intellectuelle s’entendent de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

L’Ordre des avocats de Paris accorde aux justiciables, associations ou avocats, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux services.

Les justiciables, associations ou avocats reconnaissent que toute information du Site constitue la propriété exclusive de l’Ordre des avocats de Paris qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de l’Ordre des avocats de Paris est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout justiciable, association ou avocat s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Justiciables, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au site et aux services.

 

Article 7 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisations ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française. 

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des conditions générales d’utilisation ou qui pourrait en découler sera soumis à la compétence des juridictions compétentes.