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Intermittents du spectacle en CDDU, journalistes en CDD : obtenez un CDI !

Si vous êtes employés en CDD d’usage (audiovisuel, évènementiel, etc.) depuis plus de 3 ans et que votre emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise, vous pouvez obtenir une requalification de vos CDDU en CDI devant le Conseil de prud’hommes. Vous pouvez aussi réclamer un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre 2 CDD, si vous pouvez justifier être à disposition permanente de votre employeur.

Projet défendu par Maître Frédéric Chhum

Date limite 30 sep 2016
Intéressés 0 personnes
Indemnité demandée A définir auprès de votre avocat
Honoraire Selon votre situation
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L'Action

Si vous êtes employés en CDD d’usage (audiovisuel, évènementiel, etc.) depuis plus de 3 ans et que votre emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise, vous pouvez obtenir une requalification de vos CDDU en CDI devant le Conseil de prud’hommes. Vous pouvez aussi réclamer un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre 2 CDD, si vous pouvez justifier être à disposition permanente de votre employeur.

Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quelque soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

L’article L.1242-2 du Code du travail permet de recourir à des CDD dits d’usage dans certains secteurs d’activité, dès lors qu’il s’agit d’un emploi par nature temporaire et qu’il ne s’agit pas d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La régularité d’un CDD d’usage est ainsi subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

  • Appartenance de l’entreprise à un secteur d’activité défini par décret, convention ou accord collectif étendu ;
  • Usage constant pour l’emploi concerné de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée ;
  • Caractère par nature temporaire de l’emploi.

L’objet de l’action en requalification devant le Conseil de prud’hommes est d’obtenir :

- Soit une intégration du salarié en CDI ;

- Soit, si l’entreprise ne souhaite pas intégrer le salarié, les indemnités de rupture liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir :

  •  une indemnité de requalification (1 mois de salaire)
  •  une indemnité compensatrice de préavis (2 ou 3 mois selon emploi non cadre ou cadre) ;
  •  une indemnité conventionnelle de licenciement selon la convention collective applicable ;
  •  une indemnité pour licenciement sans cause : en fonction du préjudice subi ou au moins 6 mois de salaire (salarié de plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés).

Le salarié peut obtenir un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre 2 CDD, s’il peut justifier qu’il est à disposition permanente de son employeur.
L’action se déroule devant le Conseil de prud’hommes par voie de saisine directe du Bureau de jugement (article L. 1245-2 du code du travail).

 

Avocat

Maître Frédéric Chhum

Cabinet Frédéric CHHUM

4 RUE BAYARD 75008 Paris

Téléphone:

01 42 89 24 48

Fax:

01 42 89 55 25

Cabinet en droit du travail implanté à Paris et à Nantes : 4 avocats (3 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes). L’activité dominante de Maître CHHUM est le droit du travail depuis 1997. Après plusieurs collaborations dans des cabinets d’affaires, Maître Frédéric CHHUM a fondé le cabinet Frédéric CHHUM en décembre 2007. Maître Frédéric CHHUM a publié Les intermittents du spectacle aux éditions Lexisnexis en 2012.
Ce que vous pouvez gagner

En cas d’intégration en CDI, vous serez intégré en CDI avec reprise d’ancienneté au 1er CDD.

Si l’entreprise ne souhaite pas vous intégrer en CDI, vous pourrez obtenir les indemnités de rupture liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir :

  • une indemnité de requalification (article L. 1245-2 du code du travail) (1 mois de salaire) 
  • une indemnité compensatrice de préavis (2 ou 3 mois selon emploi non cadre ou cadre) 
  • une indemnité conventionnelle de licenciement selon la convention collective applicable 
  • une indemnité pour licenciement sans cause : en fonction du préjudice subi ou au moins 6 mois de salaire (salarié de plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés) (article L. 1235-5 ou L. 1235-3 du code du travail)
Ce que cela va vous couter
Selon votre situation

Hypothèse 1 : En cas d’intégration en CDI : 1000 euros HT + un Honoraires de résultat du fait de l’intégration d’un montant de 1.000 euros HT 

Hypothèse 2 : si l’entreprise ne souhaite pas intégrer le salarié, un honoraire fixe de 1000 euros HT + un Honoraires de résultat de 10% HT des sommes obtenues (Si l’entreprise ne souhaite pas vous intégrer)

Le calendrier
1)
Saisine directe du Bureau de Jugement devant le Conseil de prud’hommes compétent
Les Pièces à joindre
Copie de l’ensemble de vos bulletins de paie avec votre employeur
Copie de l’ensemble des contrats de travail
Copie des avis d’imposition
Copie de pièces justifiant que vous êtes à disposition permanente de votre employeur
Pour résumer

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