Comment proposer une action ?

Avocats et associations de consommateurs :
une plateforme dédiée pour vos actions conjointes
 

Vous avez identifié un préjudice subi par un grand nombre de personnes, faites-le nous savoir !

Des mandats de droit commun

Qu’est-ce qu’une action conjointe ?

Les actions conjointes ou co-mandat d’agir en justice, peuvent se définir comme des instances engagées par un nombre important de victimes d’un fait dommageable, quelle que soit la nature de leur préjudice, ayant chacune donné un mandat d’assistance et de représentation à au moins un avocat.

Les actions conjointes reposent sur les dispositions du code civil relatives au mandat de droit commun et sur les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant sur le mandant ad litem de l’avocat. 

La formule est différente de celle retenue par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, qui a institué l’action de groupe. Celle-ci, confiée aux associations de consommateurs, est exercée sans mandat, sur autorisation judiciaire préalable, pour le compte d’un groupe potentiel correspondant à l’ensemble indéfini de personnes qui, du fait des circonstances, se trouvent placées dans une situation comparable.

Double objectifs

Les avantages de cette plateforme


Cette plateforme a une double vocation, dans le respect de nos règles déontologiques :

Permettre aux avocats d’occuper la place qui est la leur dans les contentieux de masse, en faisant usage des dispositions relatives au mandat conjuguées aux possibilités offertes par internet et par l’évolution récente de la loi qui permet la sollicitation personnalisée.

Encourager et aider les avocats à investir le monde du numérique en leur fournissant un outil leur permettant de recueillir en ligne un grand nombre de mandats.

Transmettre un dossier au Comité ad hoc

Comment proposer une action
 ?

Préalablement à la mise en ligne de toute action conjointe, les avocats auront l’obligation de soumettre au Comité ad hoc de l’Ordre des avocats de Paris, les éléments destinés à procéder à un certain nombre de contrôles. L’avocat devra justifier :

  • qu’il dispose d’un niveau d’assurance compatible avec l’action qu’il se propose de lancer ;
  • qu’il dispose de moyens matériels et financiers adaptés à la conduite de l’action conjointe envisagée ;
  • que l’action envisagée n’apparaît pas manifestement irrecevable et infondée ;
  • que l’avocat prévoit d’initier effectivement l’action conjointe selon un calendrier à préciser ;
  • que le mandat incluant la convention d’honoraires qui sera conclu avec chacun des justiciables est conforme aux règles professionnelles des avocats.

À cette fin, l’avocat devra transmettre au Comité ad hoc de l’Ordre des avocats de Paris toutes pièces utiles.

En toute transparence

Mandant / Convention d’honoraires

L’avocat doit établir une convention d’honoraires comportant mandat de représentation du client potentiel et fixant en toute transparence les honoraires qui lui seront dus.

Il doit en outre prévoir les modalités de rémunération de sa prestation sur la plateforme.