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Travaux non chiffrés (TNC)

Votre constructeur AST GROUPE, garanti par la Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment (CGI BAT), avec lequel vous avez conclu un contrat dans les cinq dernière années, ayant laissé à votre charge les travaux suivants, sans les prévoir ou les chiffrer dans la notice descriptive, vous avez le droit d'obtenir le paiement et/ou le remboursement des sommes que vous avez engagées pour les réaliser/faire réaliser :

- les revêtements des murs et plafonds (peintures/papiers peints)

- et/ou les revêtements de certains sols (carrelage/parquets/sols souples), souvent des chambres

- et/ou les branchements extérieurs aux réseaux concessionnaires (ERDF, GRDF, Véolia et autres)

Projet défendu par Maître Anne Vennetier et Maître Olivier Falga

Date limite 15 juin 2017
Intéressés 7 personnes
Indemnité demandée Entre 5.000 et 40.000 euros - En fonction de chaque consommateur
Honoraire Honoraire forfaitaire + honoraire de résultat
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L'Action

Travaux non chiffrés (TNC)

L'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur doit prévoir tous les travaux nécessaires à l'utilisation de la maison qu'il propose de construire et de chiffrer exactement, parmi ces prestations, celles que  le maître de l'ouvrage réalisera.

Certains constructeurs, tels qu'AST GROUPE, omettent de prévoir et/ou de chiffrer certaines de ces prestations ; elles sont alors réputées être à leur charge et à celle de leur garant.

Notre cabinet propose une action contre la société AST GROUPE et son garant la CGI BAT, en vue d'obtenir aux consommateurs le paiement (sur devis) ou le remboursement (sur factures/tickets de caisse) des revêtements des murs et plafonds (peintures/papiers peints), des revêtements de sol (carrelage/parquets/sols souples) et des branchements  extérieurs aux réseaux des concessionnaires (VEOLIA, ERDF, GRDF, Tout à l'égout etc).

Avocat

Maître Anne Vennetier

Maître Olivier Falga

Falga-Vennetier SELARL

27, rue Dumont d'Urville 75116 Paris

Téléphone:

01.44.43.00.85

Fax:

01.76.50.20.32

Deux associés, deux collaboratrices et une assistante. Le cabinet a une dominante en droit immobilier et droit de la construction de maison individuelle. Il travaille notamment avec l'AAMOI (Association d'Aide aux Maître d'Ouvrage Individuels) et ses adhérents depuis plusieurs années. Le cabinet a remporté des victoires importantes, contre plusieurs constructeurs indélicats et garant de livraison.
Ce que vous pouvez gagner

Entre 5.000 et 40.000 euros. L'indemnité réclamée sera différente pour chaque consommateur, selon les devis/factures qui nous seront transmis.

L'indemnité réclamée sera différente pour chaque consommateur, selon les devis/factures qui nous seront transmis.

Ce que cela va vous couter

Un honoraire forfaitaire de 750€HT soit 900€TTC auquel s'ajoute un honoraire de résultat de 10% HT (+ TVA 20%)

Honoraire forfaitaire + honoraire de résultat
Le calendrier
1/
Engagement de la procédure en juin-juillet 2017 puis procédure selon le calendrier du Tribunal de Grande instance
Les Pièces à joindre
Contrat de construction
Notice descriptive
Avenant de plus-value éventuel pour les travaux visés
Devis/ Factures / Tickets de caisse relatifs aux travaux
Pour résumer

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L'avocat

prendra lui même contact avec vous pour la suite de la procédure

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